A 13 ans, on serait considéré comme consentant ? C'est ce que tu dis Linsoumise ?
en dessous jamais consentant entre 13 et 15 ans : intervient l'écart d'âge de +/- 5 ans et si la mineure consentante de moins de 15 couche avec un majeur et pas plus de 5 ans d'écart, pas de viol mais d'autres infractions possibles, et au dessus de 15 ans liberté sexuelle un mineur de - de 18 ans en situation prostitutionnelle = viol automatique avant : il y avait le seuil des 15 ans MAIS cela ne valait pas viol qui n'était que quand il y avait un NON. Mais la loi ne présumait pas le NON de par l'âge : les juges devaient donc rechercher ce non consentement qu'ils pouvaient le cas échéant déduire de l'âge ou de l'immaturité. La nouvelle réforme évite ça pour les mineurs de moins de 13 : la présomption de non consentement est d'office. Puis entre 13 et 15: elle depend de cet écart d'âge potentiel ou d'une preuve d'un non. Puis au dessus de 15 ans : c'est le non consentement qui vaut viol comme pour les majeurs.
mais pour tout mineur la prostitution = viol pour le client.
