Cassy,
'juridiquement : le viol entre époux existait bel et bien avant 1992 et 1994.
Juridiquement toujours : l'âge n'est pas de 15 ans (ce n'était pas non plus un âge du viol d'ailleurs) mais de 13 ans depuis la récente réforme, et ce même si le/la mineur.e est consentent.e.
Ce qui auparavant était un pb: un mineur consentant excluait le viol sauf à prouver qu'il ne pouvait pas consentir au vu de son âge. La réforme a donc réglé le pb: en dessous de 13 ans ce sera toujours un viol.
Par ailleurs, le viol peut être retenu dans d'autres cas : mineur et prostitution / mineur entre 13 et 15 ans avec majeur de plus de 5 ans d'écart, circonstances qui tiennent à la fragilité du mineur bref, cette réforme a été dans les détails des cas en imposant un âge limite qui n'existait pas avant.
avant ce n'était pas la minorité +/- 15 ans qui faisait le viol, mais l'absence de consentement. Par contre en dessous de 15 ans il y avait alors d'autres agressions retenues. Mais pas systématiquement le viol. Ce ne sera plus possible pour les moins de 13.
'juridiquement : le viol entre époux existait bel et bien avant 1992 et 1994.
Juridiquement toujours : l'âge n'est pas de 15 ans (ce n'était pas non plus un âge du viol d'ailleurs) mais de 13 ans depuis la récente réforme, et ce même si le/la mineur.e est consentent.e.
Ce qui auparavant était un pb: un mineur consentant excluait le viol sauf à prouver qu'il ne pouvait pas consentir au vu de son âge. La réforme a donc réglé le pb: en dessous de 13 ans ce sera toujours un viol.
Par ailleurs, le viol peut être retenu dans d'autres cas : mineur et prostitution / mineur entre 13 et 15 ans avec majeur de plus de 5 ans d'écart, circonstances qui tiennent à la fragilité du mineur bref, cette réforme a été dans les détails des cas en imposant un âge limite qui n'existait pas avant.
avant ce n'était pas la minorité +/- 15 ans qui faisait le viol, mais l'absence de consentement. Par contre en dessous de 15 ans il y avait alors d'autres agressions retenues. Mais pas systématiquement le viol. Ce ne sera plus possible pour les moins de 13.
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