elancharnel
par le 05/03/19
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Dans cette affaire, l’homme demande à la jeune femme de venir les yeux bandés, de se dévêtir et de le rejoindre dans sa chambre guidée par sa voix. Cette dernière s’exécute. Comme convenu préalablement entre eux, «Anthony L…» lui attache les mains et il y a une relation sexuelle avec elle. Une fois le rapport sexuel consommé, il lui détache les mains et lui ôte le bandeau sur les yeux.
La jeune femme découvre alors que son partenaire ne correspond pas du tout à l’homme avec qui elle pensait avoir eu la relation.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation, conclue que «l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise» et est donc constitutif d’un viol par surprise (C.Cass.Crim 23 janvier 2019 n° 18-82,833 )
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swanny33
Merci elancharnel d'attirer l'attention sur cette possibilité et d'alerter à ce sujet. Toujours utile comme information ! Bonne journée à vous
J'aime 07/03/19