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le 08/07/14
Le consentement doit être au coeur de la relation vanille, sm, D/s ou plus largement BDSM.
La présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. La loi du 4 avril 2006, qui a entériné la position jurisprudentielle, reconnaît le viol entre époux.
Le consentement peut être considéré comme vicié, tant au civil (par ex art 1109) qu’au pénal. Pour ne pas être qualifié de la sorte, le consentement doit être libre, éclairé et exprès.
Le non-consentement sera considéré par exemple lorsqu’une personne tait sa séropositivité, falsifie ses résultats de tests VIH ou allègue une allergie au latex pour que leurs partenaires consentent, à entretenir des relations sexuelles non protégées. L'auteur trompe la victime sur la réalité de la situation. Trompée, elle acceptera les relations sexuelles mais son consentement sera inopérant parce que non éclairé.
Le consentement est vicié dès lors qu’il est établi que la victime a accepté de participer à des relations par peur.
Plus largement, le délit est constitué, lorsqu’une personne cherche, par quelque moyen ou subterfuge que ce soit, à obtenir le consentement de la victime qui l'aurait refusé si elle avait été mieux éclairée. C’est une atteinte à la liberté sexuelle.
Attention en BDSM, même sous contrat, l'indifférence du droit pénal au consentement de la victime est un principe établi. « La violence […] à caractère sadomasochiste ne pourrait être légitimée par le consentement de la victime » (Cass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-82.447)
Il en résulte que le consentement de la victime est écarté par le juge répressif et permet de condamner l’auteur, y compris dans le cadre de relation sadomasochiste. Certains adeptes pourraient s’en offusquer mais force est de constater que cela participe à éviter certains abus.
La présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. La loi du 4 avril 2006, qui a entériné la position jurisprudentielle, reconnaît le viol entre époux.
Le consentement peut être considéré comme vicié, tant au civil (par ex art 1109) qu’au pénal. Pour ne pas être qualifié de la sorte, le consentement doit être libre, éclairé et exprès.
Le non-consentement sera considéré par exemple lorsqu’une personne tait sa séropositivité, falsifie ses résultats de tests VIH ou allègue une allergie au latex pour que leurs partenaires consentent, à entretenir des relations sexuelles non protégées. L'auteur trompe la victime sur la réalité de la situation. Trompée, elle acceptera les relations sexuelles mais son consentement sera inopérant parce que non éclairé.
Le consentement est vicié dès lors qu’il est établi que la victime a accepté de participer à des relations par peur.
Plus largement, le délit est constitué, lorsqu’une personne cherche, par quelque moyen ou subterfuge que ce soit, à obtenir le consentement de la victime qui l'aurait refusé si elle avait été mieux éclairée. C’est une atteinte à la liberté sexuelle.
Attention en BDSM, même sous contrat, l'indifférence du droit pénal au consentement de la victime est un principe établi. « La violence […] à caractère sadomasochiste ne pourrait être légitimée par le consentement de la victime » (Cass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-82.447)
Il en résulte que le consentement de la victime est écarté par le juge répressif et permet de condamner l’auteur, y compris dans le cadre de relation sadomasochiste. Certains adeptes pourraient s’en offusquer mais force est de constater que cela participe à éviter certains abus.
Thèmes:
le consentement, le droit, BDSM
1 personne aime(nt) ça.
Bonsoir EC<br />Je ne comprends pas trop ou vous voulez en venir<br />Je reste distant vis a vis de certains pervers qui jugent les autres<br />Je ne suis pas droit de l hommiste<br />Je suis pour la protection de la sphère privée<br />Je connais des juges a 4 pattes<br />Je me moque de la fausse bien pensance<br />Je ne vois pas l intérêt de ce rappel morbide<br />Vous mériteriez une fessée je crois! Mais fraternelle!
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09/07/14
Je découvre cet article où vous évoquez "le contrat" <br />Qu'il soit écrit ou non, le contrat en BDSM, n'a AUCUNE valeur juridique, n'est-ce pas ?
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22/11/15